Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°414
30 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
à l'amendement n° 386 rect. du Gouvernement
présenté par
M. PICHERAL
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS
Rédiger ainsi le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 386 rect. :
Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap qu'une faute a empêché de déceler et qui a privé la mère d'une information claire et loyale, l'indemnité compensera outre le préjudice moral toutes les charges particulières résultant du handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations de toute nature dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale. Les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations concernées.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).