Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°415

30 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Tombé

à l'amendement n° 250 de la commission des lois

présenté par

M. PICHERAL

et les membres du Groupe socialiste

Article 58

(Article additionnel après Art. L. 1142-1 du code de la santé publique)

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 250 pour insérer un article additionnel après l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
I. remplacer les mots :
handicap d'une particulière gravité
par le mot :
handicap
II. remplacer les mots :
faute lourde
par le mot :
faute

Objet

 

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).