Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°416 rect.
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)
Rédiger comme suit le III du texte proposé par l'amendement n° 15 :
III – Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
III – Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.
Objet
Les dispositions du décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées sont très partiellement mises en œuvre :
- il est rarement consulté de manière explicite sur les projets de texte concernant les personnes handicapées ;
- il est surtout réuni pour entendre les projets gouvernementaux ;
- il ne réalise jamais le rapport prévu par le décret ;
- il ne dispose pas de l'infrastructure prévue par le texte et qui serait nécessaire à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission.
Or, cette instance est la seule qui, à l'échelon national, réunit l'ensemble des organisations représentatives des personnes handicapées et des organismes concernés par le handicap.
Lui attribuer la mission tout à fait indispensable d'analyser la situation des personnes handicapées et de faire les propositions destinées à l'améliorer permettrait, enfin, de donner à ce Conseil tout son sens.
- il est rarement consulté de manière explicite sur les projets de texte concernant les personnes handicapées ;
- il est surtout réuni pour entendre les projets gouvernementaux ;
- il ne réalise jamais le rapport prévu par le décret ;
- il ne dispose pas de l'infrastructure prévue par le texte et qui serait nécessaire à son fonctionnement et à l'accomplissement de sa mission.
Or, cette instance est la seule qui, à l'échelon national, réunit l'ensemble des organisations représentatives des personnes handicapées et des organismes concernés par le handicap.
Lui attribuer la mission tout à fait indispensable d'analyser la situation des personnes handicapées et de faire les propositions destinées à l'améliorer permettrait, enfin, de donner à ce Conseil tout son sens.