Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°42
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du II de cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 3223-2 du code de la santé publique :
«3° De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;