Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°421
30 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. COINTAT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15, après les mots :
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'observatoire créé par cet amendement soit chargé d'observer la situation des personnes handicapées de nationalité française qui ne résident pas sur le territoire national.