Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°422 rect. bis

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

Mme DEMESSINE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)

Après les mots :
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice.

Objet

Amendement de précision.