Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°423

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

M. DREYFUS-SCHMIDT

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)

Après les mots :
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice. Aucune indemnité ne peut être due à l'enfant au titre de son handicap, dont la compensation relève de la seule solidarité nationale.

Objet

Amendement de précision.