Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°427
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales
présenté par
M. DREYFUS-SCHMIDT
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER ( AVANT L'ARTICLE 1ER)
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l'amendement n ° 15 rect , avant le mot :
préjudice
supprimer le mot :
seul