Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°428

31 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 53 de la commission des affaires sociales

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 1411-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement
II - Dans la première phrase du même alinéa, après les mots :
qu'il revient en vue
insérer le mot :
notamment

Objet