Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°431

5 février 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)

SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Retiré

à l'amendement n° 397 du Gouvernement

présenté par

M. Jacques BLANC

Article 49

(Article additionnel après Art. L. 4393-3 du code de la santé publique)

Compléter le texte proposé par l'amendement 397 par les mots :
après avis des présidents de conseils généraux

Objet