Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°44
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 12
(Art. L. 1114-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique :
«1° Soit au conseil d'administration, ou à l'instance habilitée à cet effet, d'un établissement de santé public ou privé, ou aux commissions et instances statutaires dudit établissement ;