Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°45
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 12
(Art. L. 1114-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1114-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
l'établissement public de santé
par les mots :
l'établissement de santé public ou privé