Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°48
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4113-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
A défaut de réponse des instances ordinales dans les délais impartis, l'avis est réputé favorable.