Projet de loi Droits des malades

Direction de la Séance

N°49

17 janvier 2002

(1ère lecture)

(n° 4 , 174 , 175)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Francis GIRAUD

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16

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Supprimer le III de cet article.