Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°54
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 24
(Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique :
«2° De donner un avis au Gouvernement sur le rapport annuel prévu à l'article L.1411-1, ainsi que sur toute autre question que le Gouvernement ou le Parlement lui soumet, et de formuler des propositions en vue d'améliorer le fonctionnement du système de santé ;