Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°55
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 24
(Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique :
«3° D'élaborer, sur la base des rapports établis par les conseils régionaux de santé, un rapport annuel, adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé ;