Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°56
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 24
(Art. L. 1411-1-1 du code de la santé publique)
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Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.1411-1-1 du code de la santé publique.