Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°6
21 décembre 2001
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BARBIER
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4221-17 du code de la santé publique :
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Les conventions mentionnées à l'article L. 4113-6 sont soumises à la section permanente du conseil national prévu à l'article L. 4231-5.
Objet
Une nécessaire homogénéité s'impose dans l'appréciation des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Pour cela, il apparaît préférable de les soumettre à l'avis de la section permanente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, dans laquelle sont représentées toutes les sections.