Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°61
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 24
(Art. L. 1411-1-4 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-1-4 du code de la santé publique, par les mots :
au sein des personnalités qualifiées.