Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°63 rect.
31 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 25
(Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Propose, au regard des priorités retenues sur le plan national et des spécificités de la région, des priorités de santé publique qui portent notamment sur l'organisation des soins et la prévention et qui peuvent faire l'objet de programmes régionaux de santé ;