Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°65
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 25
(Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Au début du sixième alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique
remplacer le mot :
Doit
par le mot :
Peut