Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°70 rect.
21 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
Article 25
(Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
I- A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :
pluriannuels
par le mot :
régionaux
II- Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique :
Ces programmes sont pluriannuels.
III. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé. »