Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°71
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans la troisième phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :
participent
par les mots :
assistent sans voix délibérative