Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°75
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Après le 9° de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
9° bis Au dernier alinéa de l'article L. 6121-9, les mots : « Ils comportent » sont remplacés par les mots « Il comporte ».