Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°81
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 4112-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elles peuvent être frappées d'appel devant le conseil national par le médecin, le chirurgien dentiste ou la sage femme intéressés ou par le conseil départemental. »
Dans le dernier alinéa de cet article les mots : « la section disciplinaire du conseil national, » sont remplacés par les mots : « le conseil national, »