Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°82
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après le deuxième alinéa du 2. du II de cet article, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de deux, quatre ou six ans ».