Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°83
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
I- Après le premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ses décisions doivent être motivées.
II- En conséquence supprimer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique.