Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°84
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Francis GIRAUD
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article L. 4124-11 du code de la santé publique, remplacer les mots :
son fonctionnement.
par les mots :
et les règles de fonctionnement et de procédure qu'il devra respecter.