Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°86
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
devant lequel la procédure prévue au deuxième alinéa se poursuit.
par les mots :
et, le cas échéant, la chambre disciplinaire compétente, ainsi que les organismes d'assurance maladie.