Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°89 rect.
5 février 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«3° De veiller à la compétence des pharmaciens.»