Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°92
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du VII de cet article, supprimer les mots :
et, après les mots : «ministre chargé de la santé», sont insérés les mots : «, qui désigne également les membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1»