Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°94
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'Ordre des médecins, fixe les conditions dans lesquelles les médecins pratiquant des interventions de chirurgie esthétique sont qualifiés à ce titre et sont autorisés à exercer dans les conditions prévues à l'article L. 6322-1 du code de la santé publique.