Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°96
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 38
(Art. L. 6324-2 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 6324-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou alors que cette autorisation
par les mots :
ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle