Projet de loi Droits des malades
Direction de la Séance
N°97
17 janvier 2002
(1ère lecture)
(n° 4 , 174 , 175)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉRIOT
au nom de la commission des affaires sociales
Article 40
(Art. L. 4133-1 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 4133-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
La méconnaissance de cette obligation est de nature à entraîner des sanctions disciplinaires.