Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°101

9 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer une division additionnelle  ainsi rédigée :
Titre VIII
Dispositions diverses