Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°103 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SAUGEY et CARLE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour le sixième alinéa du I de l'article 50 de la loi n° 98- 546 du 2 juillet 1998 par un alinéa ainsi rédigé :
"A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée."
"A l'échéance de la concession, le conseil municipal peut décider de confier l'exploitation du service public de la distribution du gaz naturel à l'organisme chargé de la distribution publique d'électricité si celle-ci est assurée par une régie ou une société d'économie mixte visée à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée."
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.