Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°105 rect.
15 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. SAUGEY et CARLE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat d'électricité est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;"
Le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
"- les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, au titre de l'approvisionnement effectif de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte, lorsque leur volume d'achat d'électricité est supérieur au seuil mentionné au I du présent article ;"
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.