Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°106 rect.
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT et PÉPIN
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public."
L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
"Quand, dans un département, existe un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, la répartition des dotations de ce fonds est réglée par cet établissement public."
Objet
NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.