Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°107
11 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT et Bernard FOURNIER
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine la première phrase du II de cet article par les mots :
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
ainsi que, le cas échéant, par les cahiers des charges de concessions ou les règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Les cahiers des charges de concessions et les règlements de service des régies mentionnées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales comportent des dispositions relatives à la fourniture d'électricité et de gaz aux petits et moyens consommateurs. Il est important de l'inscrire dans la loi, pour garantir la coexistence des deux régimes juridiques d'habilitation des opérateurs gaziers à savoir, les autorisations ministérielles et les concessions communales ou intercommunales.