Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°108
11 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT et Bernard FOURNIER
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
s'appliquent aux
insérer les mots :
évolutions des
II. En conséquence, dans le même alinéa, après les mots :
ainsi qu'aux
insérer les mots :
évolutions des
Objet
Le décret et les arrêtés d'application de l'article L. 410-2 du code de commerce concernent, dans le domaine du gaz naturel, l'évolution des tarifs et non leur niveau en valeur absolue, qui varie d'une zone à une autre.