Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°111 rect.
17 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. PINTAT et Bernard FOURNIER
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'amendement n° 67 rectifié, après les mots :
éla continuité de la de fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
éla continuité de la de fourniture de gaz
insérer les mots :
de dernier recours
Objet
Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.