Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°112

11 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. PINTAT et Bernard FOURNIER

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le prix des produits
insérer les mots :
et des services

Objet

Il est nécessaire de viser dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.