En séance

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

" A la demande du département, la répartition des dotations du Fonds d'amortissement des charges d'électrification peut être réglée par un établissement public de coopération constitué dans le domaine de l'électricité si celui-ci réunit tous les maîtres d'ouvrage pouvant bénéficier des participations de ce fonds dans le département."