Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°12 rect.

10 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début de la première phrase du dernier alinéa de cet article :
Un client éligible peut, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, se fournir en gaz naturel auprès d'un fournisseur...