Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°123
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. PINTAT et Bernard FOURNIER
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges de service public de l'électricité visées au présent paragraphe.
« La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année dans son rapport annuel le fonctionnement du dispositif relatif aux charges de service public de l'électricité visées au présent paragraphe.
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que l'évaluation à laquelle la Commission de régulation de l'électricité est tenue de procéder ne concerne que les charges de service public de la production et de la fourniture d'électricité.