Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°124

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

Mmes BEAUFILS et TERRADE, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques (n° 406, 2001-2002).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que ce projet représente un danger de remise en cause du service public et risque de mettre en péril l'indépendance énergétique de notre pays. Ils considèrent que le gaz, tout comme l'électricité, ne sont pas des marchandises comme les autres, mais des biens communs et qu'à ce titre, ils doivent rester intégralement propriété collective.
Les conséquences d'une éventuelle privatisation seraient de nature à déstabiliser ce secteur, en mettant en péril la sécurité (risques industriels importants), en suscitant l'augmentation des tarifs qui seraient de plus, inégaux sur le territoire.
Les auteurs de cette motion souhaitent, d'autre part, que soit définie une politique nationale de l'énergie à long terme avant même qu'une telle loi ne soit mise en discussion.
C'est pour cet ensemble de raisons qu'ils proposent l'adoption de cette motion.