Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°134

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. PÉPIN


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

 

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public du gaz naturel est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération.

Objet