Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°136
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PÉPIN
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le prix des produits
insérer les mots :
et des services
Objet
Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.