Projet de loi Marchés énergétiques.
Direction de la Séance
N°138
14 octobre 2002
(1ère lecture)
(n° 406 (2001-2002) , 16 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. PÉPIN
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :
le développement équilibré du territoire
insérer les mots :
la transparence des conditions commerciales aux clients finals
Objet
Il est nécessaire de viser, dans les dispositions relatives au service public du gaz naturel, l'ensemble des obligations susceptibles d'être dévolues aux opérateurs.