Projet de loi Marchés énergétiques.

Direction de la Séance

N°140

14 octobre 2002

(1ère lecture)

(n° 406 (2001-2002) , 16 )

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

M. PÉPIN

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le premier alinéa et le début du second alinéa de cet article :
Il est inséré, à la fin de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un III ainsi rédigé :
« III - Les communes...

Objet